Le groupe de travail « questions européennes » de la Fédération a organisé une visioconférence mondiale le 13 janvier en présence de Mme Valérie Hayer, Présidente du groupe Renew Europe, sur les priroités et enjeux de la mandature 2024-2029 au Parlement européen. Ci-après, le compte rendu de cette rencontre qui a réunit plus de 200 participants. Merci à tous les bénévoles qui se sont impliqués dans l’organisation et l’animation, ainsi qu’à Valérie Hayer pous sa grande disponibilité.

Introduction

Le webinaire intitulé “Parlement européen : les priorités et enjeux du mandat 2024-2029” du 13 janvier 2025 a réuni à distance environ 200 Françaises et Français de l’étranger autour de Valérie Hayer, présidente du Groupe Renew Europe au Parlement européen, que nous remercions pour sa présence et riche intervention.

Animé par Nathalie Coggia, Romain Lefebvre (tous deux co-responsables des questions européennes de Renaissance-FDE), Claire Genta (membre du bureau de RE-FDE) et Thierry Masson (président du groupe IDP à l’Assemblée des Français de l’étranger), le webinaire a abordé la nouvelle situation politique au sein de l’Union européenne, les défis et les priorités pour la nouvelle législature 2024-2029, ainsi que d’autres sujets d’importance comme le respect de l’État de droit et des valeurs de l’UE, la défense et le soutien de l’Europe à l’Ukraine, la compétitivité européenne, l’impact des géants numériques, le MERCOSUR et l’agriculture, le devenir du Pacte vert et l’immigration irrégulière.

La nouvelle réalité politique du Parlement européen

En réponse aux questions de Nathalie Coggia concernant les nouveaux équilibres et majorités possibles au sein des institutions européennes, Valérie Hayer a évoqué la nouvelle réalité politique au Parlement européen marquée par la montée de l’extrême droite. Cette dernière est certes sortie renforcée aux dernières élections européennes mais elle ne peut pas à elle seule créer des majorités et elle est encore plus éclatée que par le passé, les députés d’extrême droite étant répartis en quatre groupes politiques (Les Patriotes pour l’Europe avec parmi eux le RN, les Conservateurs et réformistes européens avec le parti de Giorgia Meloni et le PiS polonais, l’Europe des Nations Souveraines avec l’AFD allemande, et des non-inscrits). Néanmoins, il y a désormais deux majorités possibles au Parlement européen, celle de la précédente mandature, une majorité pro-européenne (les conservateurs du PPE, les Sociaux-démocrates, Renew Europe et les Écologistes) et une majorité de droite et d’extrême droite quand le PPE décide de passer des accords avec l’extrême droite, ce qui constitue un problème majeur. Pour ramener la droite européenne vers le centre européen, Valérie Hayer a négocié pour le compte de Renew un accord de coalition au moment de la finalisation des négociations sur la constitution du Collège des commissaires qui entérine la volonté politique de vouloir travailler ensemble entre les forces du centre.

Nathalie Coggia a rappelé le contexte dans lequel s’ouvre la nouvelle mandature (crises et difficultés multiples, avec les guerres en Ukraine et au Moyen-Orient, arrivée de Trump au pouvoir, une Chine toujours plus assertive, l’instabilité et la fragmentation politique ainsi que la montée de l’extrême droite dans de nombreux Etats-membres, les atteintes à l’Etat de droit et aux valeurs de l’UE, le décrochage économique et technologique de l’UE, les effets toujours plus tangibles du changement climatique, etc..) et interrogé Valérie Hayer sur les grands enjeux et priorités de la législature. Pour Valérie Hayer et Renew Europe, les priorités pour 2024-2029 sont celles qui correspondent à la feuille de route d’Ursula von der Leyen sur laquelle elle a été réélue au mois de juillet, et qui est très largement inspirée des deux discours de la Sorbonne d’Emmanuel Macron et donc de Renew: prospérité/compétitivité, sécurité/défense et liberté/Etat de droit. Valérie Hayer s’est montrée confiante sur le fait que l’on pourrait avancer sur tous ces sujets car c’est quand l’Europe est au pied du mur qu’elle progresse. 

État de droit et application du droit

Claire Genta a mis en lumière la question de l’État de droit au sein de l’Union, face notamment à la dégradation préoccupante qu’il subit en Europe, soulignant l’importance de le défendre comme un garant des valeurs et droits fondamentaux. Elle a rappelé que l’État de droit est un concept reconnu, mentionné par les traités non seulement comme un critère d’adhésion à l’Union européenne mais aussi comme un objectif que l’Union doit promouvoir à travers le monde. Valérie Hayer a ensuite élaboré le concept d’État de droit – des lois qui s’appliquent de la même façon à tous, la lutte contre l’arbitraire, l’indépendance de la justice, etc..-, en le distinguant de l’état du droit, précisant que la protection de l’état de droit était un combat crucial pour le groupe Renew Europe. Elle a examiné les outils juridiques disponibles pour le faire respecter et notamment l’Article 7 du traité sur l’Union européenne qui donne à l’UE la possibilité de sanctionner un État membre qui ne respecterait pas les valeurs énumérées dans le traité, parmi lesquelles l’État de droit – en suspendant son droit de vote au sein du Conseil-. Or, si ce mécanisme a le mérite d’exister il est aussi limité dans son application par la nécessité d’obtenir l’unanimité des Etats membres réunis en Conseil européen pour sa mise en œuvre. C’est cette exigence d’unanimité qui a permis à la Hongrie d’échapper à la mise en œuvre de ce mécanisme puisqu’à l’époque, le gouvernement d’Orban a bénéficié du soutien de la Pologne dirigée par le PiS. Valérie a également mentionné le mécanisme de conditionnalité basé sur un principe simple: un pays qui ne respecte pas l’État de droit n’a pas vocation à recevoir des fonds européens. Ce mécanisme a été utilisé contre la Hongrie et l’a contrainte à mettre en œuvre certaines réformes mais a surtout fonctionné en Pologne où certaines régions avaient interdit l’accès de zones aux personnes LGBTQI. La suspension des fonds européens au bénéfice de ces régions les ont poussées à revenir sur ces décisions iniques. Enfin Valérie a également rappelé que le groupe Renew Europe avait proposé de renforcer ce mécanisme en mettant en place une gestion directe des fonds par les organisations de la société civile des pays ne respectant pas l’État de droit, ainsi les éventuelles sanctions contre un gouvernement ne toucheraient pas les citoyens. Le groupe a également proposé la création d’un fonds pour aider les Etats ayant subi des atteintes à leur État de droit à le rétablir. A ce sujet, il y aura probablement beaucoup à apprendre des Polonais dont le nouveau gouvernement remplace celui du PiS qui avait piétiné à plusieurs égards l’État de droit et les droits fondamentaux. 

Crise ukrainienne et unité européenne

Romain Lefebvre a évoqué l’évolution de la situation en Ukraine et les possibilités d’une unité européenne face à l’invasion russe. Il s’est interrogé sur l’impact de l’élection de Donald Trump sur le soutien américain à l’Ukraine et sur la possibilité qu’une unité européenne soit témoin d’une implosion de l’économie russe. Valérie Hayer a répondu en soulignant l’unité des Européens sur la question ukrainienne, profonde et qui résiste bien au changement actuel de paradigme, et la nécessité d’une Ukraine souveraine comme outil important de la sécurité de l’Europe. Elle a également souligné l’importance de fournir des garanties de sécurité à l’Ukraine et la nécessité d’une véritable stratégie européenne pour lutter contre le contournement des sanctions imposées à la Russie et qui commencent à porter leurs fruits. Les évolutions récentes de la gouvernance européenne (nomination d’un commissaire européen à la défense, importance croissante de la défense  au sein de Parlement européen) soutiendront cet effort.  

Rapport Draghi sur la compétitivité européenne

Thierry a introduit la discussion en présentant les enjeux  du rapport Draghi sur la compétitivité européenne. Valérie a mis en lumière les principales recommandations du rapport : augmenter de 800 milliards d’euros par an l’investissement public et privé pour la réindustrialisation et la décarbonation, faciliter l’union des marchés de capitaux afin de générer 400 milliards d’euros d’investissements supplémentaires, mobiliser l’épargne européenne, sécuriser l’approvisionnement énergétique, rechercher de nouveaux partenariats commerciaux, soutenir l’innovation et développer les compétences. La présidente du groupe Renew Europe a souligné la nécessité de prendre des décisions ambitieuses en matière de financement pour rester compétitive face aux États-Unis et à la Chine. Valérie a travaillé sur une résolution lors du dernier mandat en phase avec les recommandations du rapport Draghi, mais sa mise en œuvre nécessitera de dépasser les divisions politiques entre États membres qui restent importantes notamment en termes de financement.

Réglementation numérique et géants de la technologie

Valérie Hayer a évoqué l’état actuel de la réglementation numérique en Europe, soulignant le besoin de transparence et de respect des lois existantes. Elle s’est déclarée préoccupée par la position agressive de géants technologiques comme les GAFA et X, ainsi que par leur potentiel d’ingérence dans les processus démocratiques. Valérie a souligné que la Loi sur les services numériques (DSA) de l’Union européenne est un outil de protection contre ces interférences, mais elle a critiqué la réponse actuelle passive de la Commission européenne à ce problème. Elle a souligné l’importance de faire respecter les droits et lois européens, ainsi que la nécessité d’une bataille législative pour assurer le respect de la DSA.

L’accord du Mercosur et la paix agricole

Valérie Hayer a expliqué que la position de Renew sur l’accord Mercosur n’est pas encore complètement définie, mais qu’elle y est opposée dans sa mouture actuelle par souci de protection de ses agriculteurs contre une concurrence déloyale. Elle a également mentionné que la France tentait d’activer une minorité de blocage pour empêcher l’accord d’avancer. Valérie a souligné que la France soutenait les accords commerciaux qui profitent à son économie et à ses agriculteurs, mais qu’elle devait veiller à ce que les produits entrant sur le marché européen respectent les normes et contraintes imposées à ses propres agriculteurs. Valérie Hayer a également soutenu que l’on ne devait pas opposer agriculture et transition écologique.

Simplification de la réglementation (législation omnibus)

Valérie Hayer a mentionné le risque que la législation omnibus efface d’importantes lois telles que la CSRD, la CS3D et la législation sur le financement durable, et a souligné la nécessité de veiller à ce que la simplification ne porte pas atteinte aux objectifs environnementaux.

Répondre à l’immigration irrégulière

Valérie Hayer a évoqué l’importance d’aborder la question de l’immigration, en insistant sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement et intégralement le Pacte Asile et Immigration européen pour lutter contre l’immigration irrégulière. Elle a critiqué les solutions simplistes proposées par les populistes et souligné la nécessité de solutions européennes. Le Parlement européen va travailler cette année sur une nouvelle directive relative au retour.

Conclusion

Valérie Hayer a abordé la question de l’influence française, affirmant que la France continue d’avoir de l’importance en raison de sa réputation et de ses contributions au débat européen. Elle s’est déclarée confiante dans la capacité de leur groupe à faire une différence et a demandé instamment un soutien continu. Nathalie Coggia a remercié Valérie de sa présence et a encouragé chacun à suivre l’actualité du groupe de travail Europe sur le compte Facebook de Renaissance- FDE et à devenir membre de Renaissance pour plus d’implication.